CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - RESERVATIONS
1.1 Conditions générales de vente. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de prestations.
1.2 Une réservation ne peut s’effectuer qu’après qu’un devis ait été établi par DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE. Ce devis est généralement envoyé par mail au format électronique mais peut être également envoyé par courrier postal à la demande du client.
1.3 Pour réserver une prestation, le client doit renvoyer les documents demandés dûment remplis et signés, par courrier postal, impérativement avant la date de fin de validité figurant en haut à gauche du devis.
Ces documents sont :
– Ce présent document CDV, daté, émargé, paraphé et comportant la mention « Lu et approuvé ».
– Le devis/contrat daté, signé et comportant la mention « Bon pour accord ».
– Un chèque de réservation dont le montant figure sur le devis.
1.4 En cas de non-retour des documents dûment remplis dans le mois suivant la date de réalisation du devis, DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE se réserve le droit d’accepter la réalisation d’une prestation à la même date pour un autre client.
1.5 DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE se réserve le droit d’annuler une réservation dont l’acompte n’aurait pas été honoré.
2 - Annulation des Conditions générales de vente
2.1 Le client ne peut demander l’annulation de sa réservation qu’à condition que sa demande parvienne à plus de 30 jours de la date prévue pour l’évènement. Pour être recevable, celle-ci doit être envoyée, exclusivement par lettre recommandée, avec accusé de réception (le cachet de la poste
faisant foi), l’acompte restant acquis à titre de dédommagement forfaitaire.
2.2 DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE se réserve la possibilité d’annuler une réservation, pour une des raisons mentionnées ci-dessous :
– La visite du site de réception met en évidence une impossibilité technique.
– Les exigences du client sont en désaccord avec les principes moraux de DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE.
– L’orientation musicale que le client souhaite donner à sa soirée ne rentre pas dans les compétences de DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE.
2.3 En cas d’annulation de réservation par DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE à plus de 90 jours de la date prévue pour l’événement, et pour une raison autre que celles prévues à l’article 2.2 de ce document, un remboursement totale de l’acompte déjà versé sera effectué au client au titre de dédommagement forfaitaire.
3 - Devoir du client
Chaque prestation étant assurée par Guy Brionne et(ou) son assistant, le client s’engage à lui fournir 1 ou 2 repas ainsi que des boissons à volonté (sans alcool) à confirmer 7 jours avant la prestation..
4 - Facturation des Conditions générales de vente
4.1 La facturation s’effectue sur la base de plusieurs forfaits spécifiques à différents types de prestations. Chacun d’eux comprend 50 kilomètres de déplacement aller-retour, le montage et le démontage du matériel, ainsi que l’animation sur une amplitude horaire qui varie en fonction du forfait choisi.
Attention : Ces forfaits ne s’appliquent qu’exclusivement pour des soirées d’effectifs allant jusqu’à 150 personnes et se déroulant en intérieur (ou sous chapiteau). Pour toute autre prestation, un devis ne pourra être établi qu’après une étude du projet au cas par cas.
4.2 Lorsque l’amplitude horaire propre à chaque forfait est atteinte, et pour des horaires se situant avant 3 heures du matin, chaque heure supplémentaire d’animation est facturée au tarif, par heure entamée, indiqué sur le devis annexé.
4.3 La distance prise en compte pour la facturation des frais de déplacement est définie sur le site Google et en la multipliant par 2 pour obtenir la distance Aller-retour à laquelle on retranche 50 kilomètres. Chaque kilomètre supplémentaire de déplacement est facturée au tarif de 0,40 €/Km
4.4 La facture au format « papier » peut être remise au client le jour de l’événement si le montant de celle-ci est identique au montant initialement prévu sur le devis. Dans le cas contraire, selon le choix du client, elle peut être remise, soit au format électronique de (type « PDF »), soit envoyée au format « papier » à l’adresse postale du client dans les 7 jours qui suivent l’événement. Dans tous les cas, le paiement de l’intégralité de la somme restant due devra être effectué le jour même de la prestation.
4.5 Si un incident quelconque non imputable à DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE , et quelle qu’en soit la cause, vient entraver le bon déroulement de la prestation, le client reste tenu de régler l’intégralité du montant de la facture.
4.6 Si la soirée venait à se terminer avant l’heure prévue, aucune déduction ne sera pratiquée, le montant de prestation de base étant forfaitaire.
5 - Règlement Conditions générales de vente
5.1 Un acompte de 30 % est encaissé à la signature de l’acceptation du devis suivant les modalités de réservation de l’article 1 des présentes CGV.
5.2 Règlement du solde, le soir de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
6 - Responsabilités
6.1 Le client est seul responsable du bon déroulement de l’événement. Il prend à sa charge l’ensemble des déclarations et demandes d’autorisations administratives (Horaires, SACEM, taxes, etc.)
6.2 Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il serait considéré comme seul responsable, si des dégâts volontaires ou non, étaient occasionnés au matériel par ses convives.
6.3 En cas de dégradation d’un matériel par une tierce personne, les frais de remise en état sont à la charge de l’organisateur. le client sera facturé au prix du neuf suivant les tarifs en vigueur.
6.4 La responsabilité de DJ GUY B – BY GUY MUSIQUE : ne sauraient être engagée, si suite à une installation électrique défectueuse et/ou à un manque de puissance électrique du site de réception, le matériel de sonorisation et/ou d’éclairage utilisé pour l’événement ne pouvait pas fonctionner correctement.
6-5 Responsabilité civile : L’assurance responsabilité civile AVIVA N° 77087456 de Guy Brionne est seule garantie en cas d’accident de quelque risque que ce soit.
7 - Droit à l'image
Le client autorise le prestataire à diffuser, sous forme de photos ou de vidéos, et ce à des fins publicitaires et de recommandations sur sa page Facebook ou son site internet, des images de la prestation.
8 - Informations légales
8.1 Coordonnées de la société :
DJ GUY B, BY GUY MUSIQUE
Guy Brionne
9 rue du Presbytère 56150 Guénin
06.09.90.06.54
guybrionne@hotmail.fr
Numéro de SIRET : 35300444300035
Date de création de l’entreprise : 1990 modifiée en 2013
8.2 En cas de litige:
relevant de l’autorité judiciaire à l’encontre de DJ GUY B, BY GUY MUSIQUE, toute action en justice ne pourra s’exercer que devant la juridiction compétente dont dépend son siège social, Lorient – Morbihan (56).
9 - CONTENTIEUX
9.1 Recouvrement amiable:
A compter du premier jour de retard de paiement les pénalités de retard seront appliquées.
DJ GUY B, BY GUY MUSIQUE relancera le client à l’amiable jusqu’au 7ème jour passé de la prestation. À compter du huitième jour, un courrier de mise en demeure sera transmis au créancier.
A compter de 7 jour à réception de la mise en demeure si la dette n’est pas honorée,GUY MUSIQUE DJ GUY B lancera une procédure judiciaire auprès d’un huissier de justice, tous frais inhérents à cette procédure seront en intégralité à la charge du créancier, y compris les honoraires d’huissier.
9.2 Recouvrement judiciaire :
La procédure sera gérée par un huissier de justice qui déposera auprès du greffe du tribunal de Lorient une demande d’injonction de payer. Les frais de greffe et tous les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du créancier. L’huissier mandaté par DJ GUY B, BY GUY MUSIQUE sera seul compétent dans cette procédure, il ne pourra en aucun cas être l’objet d’un retour en arrière pour un règlement amiable.